Texte publié au Journal officiel
1. A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, le I de l'article D. 211-1 A est ainsi modifié :
2. 1° Au 1, après les mots : « des taux d'intérêt, des rendements, », les mots : « des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à » sont insérés ;
3. 2° Au 2, le mot : « marchandises » est remplacé par les mots : « matières premières » et les mots : « autrement qu'en cas de » sont remplacés par les mots : « pour des raisons autres qu'une » ;
4. 3° Au 3, le mot : « marchandises » est remplacé par les mots : « matières premières » et les mots : « ou un système multilatéral de négociation » sont remplacés par les mots : « un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique » ;
5. 4° Au 4, le mot : « marchandises » est remplacé par le mot : « matières premières » et, après les mots : « d'autres instruments financiers à termes », les mots : « , en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou font l'objet d'appels de couvertures périodiques » sont supprimés ;
6. 5° Au 7, après les mots : « à des tarifs de fret », les mots : « , à des autorisations d'émissions » sont supprimés et les mots : « autrement qu'en cas de » sont remplacés par les mots : « pour des raisons autres qu'une » ;
7. 6° Au 8, les mots : « ou un système multilatéral de négociation est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques » sont remplacés par les mots : « un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation » ;
8. 7° Au II, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
9. « Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier
Divisions : Art. D211-1 A