Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Article 1 LEGIARTI000035526786

A modifié :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Art. D211-1 A

Article 2 LEGIARTI000035526788

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D313-27

Article 3 LEGIARTI000035526790

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D321-1
  Divisions : Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données

Article 4 LEGIARTI000035526792

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D425-3, art. D421-6, art. D424-1, art. D424-4, art. D424-4-1, art. D424-4-2
  Divisions : Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire ; Section 2 : Conditions de fonctionnement ; Section 3 : Admission aux négociations ; Section 4 : Régime des clients ; Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens ; Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système ; Section 4 : Régime des membres ; Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises ; Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens ; Section 7 : Dispositions transitoires

A créé :

• Code monétaire et financier : art. D420-1, art. D420-2, art. D420-3, art. D420-4, art. D420-5, art. D420-6, art. D424-4, art. D424-4-1, art. D424-4-2, art. D425-3, art. D422-1
  Divisions : Chapitre préliminaire : Dispositions communes ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre ; Section 3 : Exigences organisationnelles ; Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations ; Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers ; Section 6 : Limites de position et déclaration des positions ; Section 7 : Qualité d'exécution des transactions ; Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 1 : Définitions, agrément ou autorisation du gestionnaire du système ; Section 2 : Conditions de fonctionnement ; Section 3 : Admission aux négociations ; Section 4 : Régime des membres ; Section 5 : Marché de croissance des petites et moyennes entreprises ; Section 6 : Systèmes multilatéraux de négociation européens ; Section 7 : Dispositions transitoires ; Section 1 : Définition, agrément ou autorisation du gestionnaire ; Section 4 : Régime des clients ; Section 5 : Systèmes organisés de négociation européens

A abrogé :

• Code monétaire et financier : art. D421-10, art. D421-11, art. D423-4
  Divisions : Section 6 : Obligations de transparence avant et après négociation.

Article 5 LEGIARTI000035526794

A créé :

• Code monétaire et financier : art. D533-12-1, art. D533-11-1, art. D533-15, art. D533-15-1, art. D533-15-2, art. D532-23-2, art. D532-23-3, art. D532-23-4, art. D532-36, art. D532-37, art. D532-38, art. D532-39
  Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles ; Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels ; Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux contreparties éligibles ; Sous-paragraphe 2 : Libre prestation de services ; Sous-section 2 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D533-13, art. D533-14, art. D533-3, art. D533-15, art. D533-15-1, art. D533-15-2, art. D533-16-1
  Divisions : Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit fournissant des services d'investissement ; Art. D533-1 A ; Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés de gestion de portefeuille
• Code monétaire et financier Art. D533-4, Art. D533-5, Art. D533-11, Art. D533-12, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la catégorisation des clients et contreparties éligibles, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux clients professionnels , Art. D533-11-1, Art. D533-12-1

A abrogé :

• Code monétaire et financier
  Divisions : Sous-section 2 : Commissaires aux comptes. ; Sous-section 3 : Contreparties éligibles

Article 6 LEGIARTI000035526796

A créé :

• Code monétaire et financier : art. D549-4, art. D549-5, art. D549-3
  Divisions : Section 2 : Dispositifs de publication agréés ; Section 3 : Systèmes consolidés de publication ; Section 4 : Mécanismes de déclaration agréés ; Section 5 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D541-8, art. D541-9, art. D547-2

Article 7 LEGIARTI000035526798

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D614-1, art. D632-1

A créé :

• Code monétaire et financier : art. D621-37-1-2, art. D621-37-1-3, art. D632-3-1, art. D632-3-2, art. D632-3-3

Article 8 LEGIARTI000035526800

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. D742-1-1, art. D743-6, art. D743-6-3, art. D744-2-1, art. D744-2-2, art. D745-6-1, art. D745-8, art. D745-9, art. D745-9-2, art. D745-9-5, art. D746-11-1, art. D752-1-1, art. D753-6-3, art. D754-2-1, art. D754-2-1-1, art. D755-6-1, art. D755-8, art. D755-9, art. D755-9-2, art. D755-9-5, art. D756-6-1, art. D762-1-1, art. D763-6, art. D753-6, art. D763-6-3, art. D764-2-1, art. D764-2-1-1, art. D765-6-1, art. D765-8, art. D765-9, art. D765-9-2, art. D765-9-5, art. D766-6-1

Article 9 LEGIARTI000035526802

A modifié :

• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 65
  Divisions : Art. 46 ter B

Article 10 LEGIARTI000035526804

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2018.

Article 11 LEGIARTI000035526806

1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.