Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1324 du 6 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035526788
Texte parentLEGITEXT000035526782
Référencearticle 2 du décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a du 1° de l'article D. 313-27 du même code, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , sociétés de gestion de portefeuille ».