Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1324 du 6 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035526802
Texte parentLEGITEXT000035526782
Référencearticle 9 du décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 3 du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 46 ter B, après les mots : « assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement », sont insérés les mots : « autre qu'une société de gestion de portefeuille » ;
3. 2° Au a de l'article 65, après les mots : « les prestataires de services d'investissement », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 65 Divisions : Art. 46 ter B
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