Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.-Le titre IV est ainsi modifié : 1° L'article D. 742-1-1 est ainsi modifié : a) Dans le tableau du I, la ligne :
2. D. 211-1 A
3. Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
4. est remplacée par la ligne :
5. D. 211-1 A
6. Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
7. b) Le II est complété par les alinéas suivants : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables. » ; 2° Le premier alinéa de l'article D. 743-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
8. ARTICLES APPLICABLES
9. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
10. D. 313-26
11. du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
12. D. 313-27
13. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
14. D. 313-28 et D. 313-29
15. du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
16. D. 313-30 et D. 313-31
17. du décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
18. 3° L'article D. 743-6-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « Art. D. 743-6-3.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
20. ARTICLES APPLICABLES
21. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
22. D. 321-1
23. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
24. D. 321-2
25. du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
26. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
27. 4° L'article D. 744-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
28. « Art. D. 744-2-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
29. ARTICLES APPLICABLES
30. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
31. D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 et les articles D. 421-7 à D. 421-9
32. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
33. « II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
34. 5° Il est créé, après l'article D. 744-2-1, un nouvel articler D. 744-2-2 ainsi rédigé :
35. « Art. D. 744-2-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
36. ARTICLES APPLICABLES
37. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
38. D. 424-4 et D. 424-4-1
39. du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
40. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 424-4, après les mots : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « “ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « “ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « “ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ; « 2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable. » ;
41. 6° L'article D. 745-6-1 est supprimé ; 7° L'article D. 745-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
42. « Art. D. 745-8.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
43. ARTICLES APPLICABLES
44. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
45. D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2
46. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
47. D. 533-16
48. du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
49. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont remplacés par les mots : « “ suivante : « “ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ; « 3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” » ;
50. 8° L'article D. 745-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
51. « Art. D. 745-9.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
52. ARTICLES APPLICABLES
53. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
54. D. 541-8 et D. 541-9
55. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
56. « II.-Pour l'application du I, les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP. » ;
57. 9° L'article D. 745-9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
58. « Art. D. 745-9-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
59. ARTICLES APPLICABLES
60. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
61. D. 547-1, à l'exception de son 2°
62. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
63. D. 547-2
64. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
65. « II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;
66. 10° Il est créé, après l'article R. 745-9-4, un article D. 745-9-5 ainsi rédigé :
67. « Art. D. 745-9-5.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
68. ARTICLES APPLICABLES
69. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
70. D. 549-4 et D. 549-5
71. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
72. 11° L'article D. 746-11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
73. « Art. D. 746-11-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
74. «
75. ARTICLES APPLICABLES
76. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
77. D. 632-1-1
78. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
79. D. 632-1
80. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
81. II.-Le titre V est ainsi modifié : 1° L'article D. 752-1-1 est ainsi modifié : a) Dans le tableau du I, la ligne :
82. D. 211-1 A
83. Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
84. est remplacée par la ligne :
85. D. 211-1 A
86. Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
87. b) Le II est complété par les alinéas suivants : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables. » ; 2° Le premier alinéa de l'article D. 753-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
88. ARTICLES APPLICABLES
89. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
90. D. 313-26
91. du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
92. D. 313-27
93. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
94. D. 313-28 et D. 313-29
95. du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
96. D. 313-30 et D. 313-31
97. du décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
98. 3° L'article D. 753-6-3 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
99. « Art. D. 753-6-3.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
100. ARTICLES APPLICABLES
101. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
102. D. 321-1
103. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
104. D. 321-2
105. du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
106. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
107. 4° L'article D. 754-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
108. « Art. D. 754-2-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
109. ARTICLES APPLICABLES
110. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
111. D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 et les articles D. 421-7 à D. 421-9
112. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
113. « II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
114. 5° Il est créé, après l'article D. 754-2-1, un nouvel article D. 754-2-1-1 ainsi rédigé :
115. « Art. D. 754-2-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
116. ARTICLES APPLICABLES
117. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
118. D. 424-4 et D. 424-4-1
119. du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
120. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 424-4, après les mots : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est ainsi rédigée : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « “ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « “ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « “ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ; « 2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable. » ;
121. 6° L'article D. 755-6-1 est supprimé ; 7° L'article D. 755-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
122. « Art. D. 755-8.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
123. ARTICLES APPLICABLES
124. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
125. D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2
126. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
127. D. 533-16
128. du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
129. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont remplacés par les mots : “ suivante : « “ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ; « 3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” » ;
130. 8° L'article D. 755-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
131. « Art. D. 755-9.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
132. ARTICLES APPLICABLES
133. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
134. D. 541-8 et D. 541-9
135. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
136. « II.-Pour l'application du I : « Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP. » ;
137. 9° L'article D. 755-9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
138. « Art. D. 755-9-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
139. ARTICLES APPLICABLES
140. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
141. D. 547-1, à l'exception de son 2°
142. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
143. D. 547-2
144. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
145. « II.-Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet. » ;
146. 10° Il est créé, après l'article R. 755-9-4, un article D. 755-9-5 ainsi rédigé :
147. « Art. D. 755-9-5.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
148. ARTICLES APPLICABLES
149. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
150. D. 549-4 et D. 549-5
151. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
152. 11° L'article D. 756-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
153. « Art. D. 756-6-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
154. ARTICLES APPLICABLES
155. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
156. D. 632-1-1
157. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
158. D. 632-1
159. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
160. III.-Le titre VI est ainsi modifié : 1° L'article D. 762-1-1 est complété par les dispositions suivantes : a) Dans le tableau du I, la ligne :
161. D. 211-1 A
162. Résultant du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
163. est remplacée par la ligne :
164. D. 211-1 A
165. Résultant du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
166. b) L'article est complété par les alinéas suivants : « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables. » ;
167. 2° Le premier alinéa de l'article D. 763-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
168. « Art. D. 763-6.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
169. ARTICLES APPLICABLES
170. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
171. D. 313-26
172. du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
173. D. 313-27
174. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
175. D. 313-28 et D. 313-29
176. du décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014
177. D. 313-30 et D. 313-31
178. du décret n° 2005-1007 du 25 août 2005
179. 3° L'article D. 763-6-3 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
180. « Art. D. 763-6-3.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
181. ARTICLES APPLICABLES
182. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
183. D. 321-1
184. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
185. D. 321-2
186. du décret n° 2009-297 du 16 mars 2009
187. « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; « 2° Les références aux Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France. » ;
188. 4° L'article D. 764-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
189. « Art. D. 764-2-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
190. ARTICLES APPLICABLES
191. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
192. D. 421-2 à D. 421-5 ainsi que la première phrase de l'article D. 421-6 et les articles D. 421-7 à D. 421-9
193. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
194. 5° Il est créé, après l'article D. 764-2-1, un nouvel article D. 764-2-1-1 ainsi rédigé :
195. « Art. D. 764-2-1-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
196. ARTICLES APPLICABLES
197. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
198. D. 424-4 et D. 424-4-1
199. du décret n° 2007-901 du 15 mai 2007
200. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 424-4, après la référence : “ L. 424-6 ”, la fin de l'article est ainsi rédigé : “ est inférieure à 23 866,35 millions de francs CF sur la base de l'un quelconque des prix suivants : « “ a) Le prix de clôture de l'action au premier jour de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis moins d'un an ; « “ b) Le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans ; « “ c) La moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans. ” ; « 2° A l'article D. 424-4-1, la référence au règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 n'est pas applicable. » ;
201. 6° L'article D. 765-6-1 est supprimé ; 7° L'article D. 765-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
202. « Art. D. 765-8.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
203. ARTICLES APPLICABLES
204. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
205. D. 533-3 à D. 533-5, D. 533-11 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-11-1 à D. 533-13 à l'exception du d et du f de son 1, D. 533-14 à D. 533-15-2
206. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
207. D. 533-16
208. du décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010
209. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 533-4, les mots : “ conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l'article D. 533-14, les mots : “ prévue au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ” sont remplacés par les mots : “ suivante : « “ a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « “ b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. ” ; « 3° A l'article D. 533-15-1, les mots : “ d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont remplacés par le mot : “ français ” » ;
210. 8° L'article D. 765-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
211. « Art. D. 765-9.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
212. ARTICLES APPLICABLES
213. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
214. D. 541-8 et D. 541-9
215. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
216. « II.-Pour l'application du I : « Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP. » ;
217. 9° L'article D. 765-9-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
218. « Art. D. 765-9-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
219. ARTICLES APPLICABLES
220. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
221. D. 547-1, à l'exception de son 2°
222. du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016
223. D. 547-2
224. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
225. 10° Il est créé, après l'article R. 765-9-4, un article D. 765-9-5 ainsi rédigé :
226. « Art. D. 765-9-5.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
227. ARTICLES APPLICABLES
228. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
229. D. 549-4 et D. 549-5
230. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
231. 11° L'article D. 766-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
232. « Art. D. 766-6-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
233. ARTICLES APPLICABLES
234. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
235. D. 632-1-1
236. du décret n° 2007-904 du 15 mai 2007
237. D. 632-1
238. du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D742-1-1, art. D743-6, art. D743-6-3, art. D744-2-1, art. D744-2-2, art. D745-6-1, art. D745-8, art. D745-9, art. D745-9-2, art. D745-9-5, art. D746-11-1, art. D752-1-1, art. D753-6-3, art. D754-2-1, art. D754-2-1-1, art. D755-6-1, art. D755-8, art. D755-9, art. D755-9-2, art. D755-9-5, art. D756-6-1, art. D762-1-1, art. D763-6, art. D753-6, art. D763-6-3, art. D764-2-1, art. D764-2-1-1, art. D765-6-1, art. D765-8, art. D765-9, art. D765-9-2, art. D765-9-5, art. D766-6-1