Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données » ;
3. 2° L'article D. 321-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 1, après les mots : « des ordres portant sur des instruments financiers », les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » sont insérés ;
5. b) Au 2, après les mots : « sur un ou plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ». Après la première phrase, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « L'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de souscription d'instruments financiers et d'unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission. » Dans la dernière phrase, les mots : « OPCVM ou d'un FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, des sous-sections 3 et 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « placement collectif » ;
6. c) Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 3. Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en vue de conclure des transactions ; » ;
8. d) Au 4, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ;
9. e) Au 5, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ». La dernière phrase est supprimée ;
10. f) Aux 6-1,6-2 et 7, après les mots : « plusieurs instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement » ;
11. g) Après le 8, il est inséré un 9 ainsi rédigé :
12. « 9. Constitue le service d'exploitation d'un système organisé de négociation le fait de gérer un ou plusieurs systèmes mentionnés à l'article L. 425-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D321-1
Divisions : Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de données