Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035543586
Texte parentLEGITEXT000035543579
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. a) La référence : « à l'article L. 522-1 » est remplacée par la référence : « au I de l'article L. 522-1 » ;
3. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6, des articles 9 à 13, des articles 16 à 18 et des articles 20 à 22 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.