Article 1 LEGIARTI000035543586
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le31 août 2017
Publié le2 septembre 2017
Articles6 articles en vigueur
NORECOT1720351A
IdentifiantLEGITEXT000035543579
Publics concernés : les établissements de paiement. Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. Le présent arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de paiement, ainsi que les modalités d'agrément simplifié, en application respectivement des articles L. 522-6 et L. 522-11-1 du code monétaire et financier tels qu'issus de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont également précisés au sein de cet arrêté en application de l'article L. 522-13 tel qu'issu de l'ordonnance portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1 et L. 522-13 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035543588
A créé :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 5-1, art. 5-2, art. 2-1, art. 2-2, art. 19-1
Divisions : CHAPITRE 2 BIS : MONTANT MINIMAL DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE AUTRE GARANTIE COMPARABLE
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 26
Divisions : CHAPITRE 1ER : INFORMATIONS A FOURNIR A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT D'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT ; CHAPITRE 3 : MODIFICATION DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS ; SECTION 1 : CHANGEMENTS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION ; SECTION 2 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE NOTIFICATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION AVEC POUVOIR D'OPPOSITION ; SECTION 3 : CHANGEMENTS SOUMIS A UNE SIMPLE DECLARATION A L'AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION ; CHAPITRE 4 : FOURNITURE TRANSFRONTALIERE DE SERVICES DE PAIEMENT ; SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ; SECTION 2 : RECOURS PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT EUROPEEN A UN AGENT POUR FOURNIR DES SERVICES DE PAIEMENT EN FRANCE ; CHAPITRE 5 : RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT ET RADIATION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS ; SECTION 1 : PUBLICATION DES DECISIONS DE RETRAIT D'AGREMENT, D'ENREGISTREMENT OU DE RADIATION D'ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Article 3 LEGIARTI000035543590
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 45
Divisions : CHAPITRE 2 : PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS DES ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT ; Art. 33 bis
Article 4 LEGIARTI000035543592
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 46
A abrogé :
- Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55
Article 5 LEGIARTI000035543594
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Article 6 LEGIARTI000035543596
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)
directive n° 2015/2366
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2017).