Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre III de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. 46.-Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ;

3. 2° Les articles 47,48,49,50,51,52,53,54 et 55 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 46

A abrogé :

• Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55