Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1332 du 11 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035547147
Texte parentLEGITEXT000035547139
Référencearticle 3 du décret n°2017-1332 du 11 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et les données réelles définitives » sont supprimés et les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 30 avril » ;
3. 2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
4. 3° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
5. 4° Les deuxième et troisième alinéas du 3° sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.