Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-1338 du 15 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre III : Dispositions relatives aux incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000035569318
Texte parentLEGITEXT000035569261
Référencearticle 12 de la loi n° 2017-1338 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou les participations financières » ;
3. 2° A la même première phrase, après les mots : « en application du », sont insérés les mots : « 5° et du » ;
4. 3° A la seconde phrase, après le mot : « exercées », sont insérés les mots : « ou des participations détenues ».