Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1986 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2, les mots : « cette université » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;
3. 2° A l'article 24 :
4. a) Les mots : «, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, » sont supprimés ;
5. b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
6. « Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ;
7. 3° A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 : art. 2, art. 24, art. 25