Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés

Publics concernés : établissements publics administratifs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur associés à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Objet : modalités d'adoption et d'entrée en vigueur des délibérations budgétaires et dispositions applicables aux instituts d'études politiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise les règles d'adoption des délibérations budgétaires par le conseil d'administration et leur entrée en vigueur en application de l'article R. 741-4 du code de l'éducation ainsi que les prérogatives du recteur d'académie, chancelier des universités, qui en assure le contrôle. Il rectifie également des références réglementaires codifiées relatives aux missions des centres de préparation à l'administration générale et des instituts d'études politiques constitués sous la forme d'instituts internes ainsi qu'en matière électorale, pour les prises de participations et créations de filiales. Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation et les textes réglementaires régissant ces écoles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 713-22, R. 719-51, R. 741-4, D. 741-7, D. 771-2, D. 773-2 et D. 774-2 ;

Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 2, 24, 25 et 27 ;

Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements, notamment ses articles 7, 11, 27 et 32 ;

Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris, notamment ses articles 9, 15, 20, 25 et 26 ;

Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;

Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, notamment ses articles 8, 22 et 28 ;

Vu le décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 modifié portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, notamment ses articles 11, 14 et 16 ;

Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs, notamment ses articles 9, 24 et 28,