1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035571123
Texte parentLEGITEXT000035571098
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