Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 mars 2000 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 9 : a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; b) Il est ajouté l'alinéa suivant : « Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 24. » ; 2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 24.-Les écoles nationales d'ingénieurs sont soumises aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
3. 3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 24. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2000-271 du 22 mars 2000 : art. 9, art. 24, art. 28