Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1341 du 15 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035571113
Texte parentLEGITEXT000035571098
Référencearticle 3 du décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 18 décembre 1989 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 7, les mots : « L'article D. 719-2 » sont remplacés par les mots : « L'article D. 613-15 » ;
3. 2° A l'article 11 :
4. a) Les mots : « des décisions budgétaires et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ;
5. b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
6. « Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ;
7. 3° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 32.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 : art. 7, art. 11, art. 32
Aller plus loin
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