Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 décembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 4 est abrogé ; 2° A l'article 9 : a) Les mots : « à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation et » sont supprimés ; b) Il est ajouté l'alinéa suivant : « Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20. » ; 3° A l'article 15, les mots : « au titre V du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation » ; 4° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-L'institut d'administration des entreprises de Paris est soumis aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
3. 5° A l'article 25, les mots : « le décret pris pour l'application de l'article L. 719-5 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation conformément à l'article R. 741-4 du même code » ; 6° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 26.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : art. 4
A modifié :
- Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 : art. 9, art. 15, art. 20, art. 25, art. 26