Texte publié au Journal officiel
1. Les décrets n° 91-601 et n° 91-602 du 27 décembre 1991 susvisés sont ainsi modifiés : 1° L'article 8 est ainsi modifié : a) Les mots : « des délibérations d'ordre budgétaire et » sont supprimés et les mots : « sont adoptés » sont remplacés par les mots : « est adopté » ; b) Il est ajouté l'alinéa suivant : « Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 22. » ; 2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 22.-L'école est soumise aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation. » ;
3. 3° L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 28.-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 : art. 8, art. 22, art. 28
- Décret n°91-602 du 27 juin 1991 : art. 8, art. 22, art. 28