Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035591066
Texte parentLEGITEXT000035591014
Référencearticle 12 du décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article 13-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-3
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