Article 1 LEGIARTI000035591028
1. Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 et 18 à 20 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2017
NatureDécret
Signé le18 septembre 2017
Publié le20 septembre 2017
Articles22 articles en vigueur
NORSPOR1708298D
IdentifiantLEGITEXT000035591014
Publics concernés : membres du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Entrée en vigueur : le 1° de l'article 2, l'article 3 et les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017 . Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse : - il institue au sein de ce corps, à compter du 1er septembre 2017, un grade à accès fonctionnel de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle qui donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. - un nouvel échelon terminal de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est créé à compter du 1er janvier 2020. Le décret prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, recrutés par la voie du concours externe, titulaires d'un doctorat et ayant présenté une épreuve adaptée. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000035591034
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000035591036
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000035591038
A créé :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 10-1
Article 5 LEGIARTI000035591040
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 11
Article 6 LEGIARTI000035591062
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000035591042
A créé :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3
Article 8 LEGIARTI000035591044
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13
Article 9 LEGIARTI000035591046
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-1
Article 10 LEGIARTI000035591048
A créé :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-1-1
Article 11 LEGIARTI000035591064
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-2
Article 12 LEGIARTI000035591066
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-3
Article 13 LEGIARTI000035591050
A créé :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-4, art. 13-5, art. 13-6
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 14 LEGIARTI000035591052
1. Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine | Nouvelle situation | Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe | Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe | |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans Ancienneté |
Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale | Grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale | |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise majorée de 3 mois |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Article 15 LEGIARTI000035591054
1. I. - Les tableaux d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
2. Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors classe établi au titre de l'année 2017, promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe postérieurement au 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 10 juillet 1985 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 14.
3. II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 juillet 1985 précité antérieures au présent décret.
Article 16 LEGIARTI000035591068
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 13-4 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 17 LEGIARTI000035591070
1. La première bonification attribuée en application du II de l'article 13 du décret du 10 juillet 1985 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu des notes et appréciations mentionnées à l'article 11 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et les appréciations mentionnées à l'article 11 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021
Article 18 LEGIARTI000035591056
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 2
Article 19 LEGIARTI000035591030
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-1
Article 20 LEGIARTI000035591058
A modifié :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 : art. 13-4
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 LEGIARTI000036439806
1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
2. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article 22 LEGIARTI000035591032
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Laura Flessel Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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Code de la recherche (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2017).