Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1351 du 18 septembre 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036439806

Texte parentLEGITEXT000035591014

Référencearticle 21 du décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

2. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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