Décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1351 du 18 septembre 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035591032

Texte parentLEGITEXT000035591014

Référencearticle 22 du décret n°2017-1351 du 18 septembre 2017 (version du 21 septembre 2017)Légifrance →

1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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