Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 12 du décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « ayant atteint au moins le 8e échelon de cette classe et ayant exercé les missions afférentes à leur corps pendant au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 19
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