Article 1 LEGIARTI000035591438
1. Le décret du 24 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 2017
NatureDécret
Signé le18 septembre 2017
Publié le20 septembre 2017
Articles21 articles en vigueur
NORSPOR1708299D
IdentifiantLEGITEXT000035591426
Publics concernés : membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Il rénove la structure de carrière du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au 1er septembre 2017. Il institue, à compter du 1er septembre 2017, au sein de ce corps un grade à accès fonctionnel de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle dont l'accès est réservé aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs amenés à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de pilotage, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le décret prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, recrutés par la voie du concours externe, titulaires d'un doctorat et ayant présenté une épreuve adaptée. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié relatif à la fixation des règles suivant lesquelles l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000035591440
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000035591442
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000035591466
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 13
Article 5 LEGIARTI000035591444
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 14
Article 6 LEGIARTI000035591446
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 15
Article 7 LEGIARTI000035591448
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 16
Article 8 LEGIARTI000035591450
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 16-1, art. 16-2, art. 16-3, art. 16-4
Article 9 LEGIARTI000035591452
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 17
Article 10 LEGIARTI000035591454
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 18
Article 11 LEGIARTI000035591456
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 18-1
Article 12 LEGIARTI000035591469
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 19
Article 13 LEGIARTI000035591471
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 20
Article 14 LEGIARTI000035591458
A modifié :
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 : art. 20-1, art. 20-2
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 15 LEGIARTI000035591460
1. Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs sont reclassés, au 1er septembre 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine | Nouvelle situation | Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon |
|---|---|---|
Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe | Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe | |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur classe normale | Grade de conseiller technique et pédagogique supérieur classe normale | |
11e échelon | 11e échelon | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e échelon | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Article 16 LEGIARTI000035591473
1. La première bonification attribuée en application du II de l'article 17 du décret du 24 mars 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, est accordée compte tenu de l'évaluation mentionnée à l'article 16 de ce décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
2. Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, est prise en compte l'évaluation mentionnée à l'article 16 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Article 17 LEGIARTI000035591475
1. I. - Les tableaux d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe établis au titre de 2017 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
2. Les agents inscrits sur le tableau d'avancement à la hors-classe établi au titre de l'année 2017, promus dans ce grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe à compter du 1er septembre 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui auraient été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre II du décret du 24 mars 2004 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 15.
3. II. - Les fonctionnaires titulaires du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale et qui, au 1er septembre 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du même décret antérieures au présent décret.
Article 18 LEGIARTI000035591477
1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 19 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être promus au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant atteint le 8e échelon de cette classe.
2. Pendant cette période, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale ayant au moins atteint le 8e échelon et dont l'ancienneté dans le 9e échelon est inférieure à deux ans, est prise en compte en vue de l'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe l'évaluation mentionnée au 1° et, le cas échéant, au 2° de l'article 16-2 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 19 LEGIARTI000035591479
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20 LEGIARTI000035591462
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.
Article 21 LEGIARTI000035591464
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, Laura Flessel Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA7
Code de la recherche (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 2017).