Décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1352 du 18 septembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000035591462

Texte parentLEGITEXT000035591426

Référencearticle 20 du décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vigueur le 1er septembre 2017.

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