RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035591479
Texte parentLEGITEXT000035591426
Référencearticle 19 du décret n°2017-1352 du 18 septembre 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2017, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe qui remplissent les conditions posées à l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
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