Décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Publics concernés : membres du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Objet : fixation du nouvel échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret revalorise la grille indiciaire du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs selon le calendrier et les modalités définis par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 portant statut particulier du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports du 16 mars 2017,