Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2017.

TexteDécret n°2017-1356 du 19 septembre 2017

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036440015

Texte parentLEGITEXT000035596248

Référencearticle 14 du décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →

1. Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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