1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1356 du 19 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000035596275
Texte parentLEGITEXT000035596248
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