1. Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035596321
Texte parentLEGITEXT000035596296
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