Décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Publics concernés : ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 1er à 3, 5, 6, 7 en ce qui concerne l'introduction d'une bonification d'ancienneté au bénéfice des lauréats du concours externe titulaires d'un doctorat et ayant présenté une épreuve adaptée ; des articles 9, 13 et 14 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication ; et des articles 15 à 17 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. En particulier, il crée, au sein du grade d'ingénieur en chef de police technique et scientifique, un échelon terminal spécial à accès fonctionnel. Par ailleurs, le texte prévoit, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de la recherche, d'une part, une audition adaptée pour les candidats admissibles au concours externe qui sont titulaires d'un doctorat et, d'autre part, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs de la police technique et scientifique qui ont présenté cette épreuve adaptée. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu les avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 15 décembre 2016 et du 29 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,