Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
IdentifiantLEGIARTI000035596333
Texte parentLEGITEXT000035596296
Référencearticle 9 du décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique » sont ajoutés les mots : « ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent » ;
3. 2° Au 2°, après les mots : « justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique » sont ajoutés les mots : « ou dans un grade de niveau équivalent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 : art. 17
Aller plus loin
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