Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 9 et 21 à 25sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 : art. 9, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
IdentifiantLEGIARTI000035596311
Texte parentLEGITEXT000035596296
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