RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036439811
Texte parentLEGITEXT000035596296
Référencearticle 19 du décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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