Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1357 du 19 septembre 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
IdentifiantLEGIARTI000035596341
Texte parentLEGITEXT000035596296
Référencearticle 6 du décret n°2017-1357 du 19 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8, après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 : art. 8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.