Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

TexteDécret n°2017-1360 du 19 septembre 2017
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000035596656
Texte parentLEGITEXT000035596551
Référencearticle 35 du décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 (version du 1er août 2017)Légifrance →

1. Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :


SITUATION ACTUELLE

SITUATION NOUVELLE

4e échelon

A partir de 7 ans de grade

5e échelon

Avant 7 ans de grade

4e échelon

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