Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2017

NatureDécret

Signé le19 septembre 2017

Publié le21 septembre 2017

Articles40 articles en vigueur

NORARMH1707882D

IdentifiantLEGITEXT000035596551

Référence

Décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : officiers du grade de colonel, de lieutenant-colonel et du grade de commandant ou équivalents. Objet : statut particulier de divers corps d'officiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2017 à l'exception des dispositions du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret prévoit : - la création d'un quatrième échelon et échelon spécial des colonels et assimilés ; - la création d'un cinquième échelon au grade de lieutenant-colonel et assimilés et l'augmentation du contingent de 7 % à 10 % du premier échelon exceptionnel ; - la création d'un cinquième échelon pour les commandants et grades assimilés et l'allongement de la durée dans le deuxième échelon de ce grade et grades assimilés. - la création d'une classe fonctionnelle accessible aux commandants et assimilés. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre

Article 1 LEGIARTI000035596592

A modifié :

Décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 : art. 14

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime

Article 2 LEGIARTI000035596594

A modifié :

Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 : art. 16

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

Article 3 LEGIARTI000035596596

A modifié :

Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 : art. 11

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale

Article 4 LEGIARTI000035596598

A modifié :

Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 : art. 17

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Article 5 LEGIARTI000035596600

A modifié :

Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 1

Article 6 LEGIARTI000035596602

A modifié :

Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 32

Article 7 LEGIARTI000035596604

A créé :

Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 32-1

Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

Article 8 LEGIARTI000035596606

A modifié :

Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 1

Article 9 LEGIARTI000035596608

A modifié :

Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 34

Article 10 LEGIARTI000035596610

A créé :

Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 34-1

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences

Article 11 LEGIARTI000035596660

A modifié :

Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 1

Article 12 LEGIARTI000035596612

A modifié :

Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 14

Article 13 LEGIARTI000035596614

A créé :

Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 14-1

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air

Article 14 LEGIARTI000035596616

A modifié :

Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 1

Article 15 LEGIARTI000035596618

A modifié :

Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 33

Article 16 LEGIARTI000035596620

A créé :

Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 33-1

Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement

Article 17 LEGIARTI000035596622

A modifié :

Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 2

Article 18 LEGIARTI000035596624

A modifié :

Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 28

Article 19 LEGIARTI000035596626

A créé :

Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 28-1

Chapitre X : Dispositions modifiant le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées

Article 20 LEGIARTI000035596628

A modifié :

Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 : art. 2

Article 21 LEGIARTI000035596630

A modifié :

Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 : art. 24

Article 22 LEGIARTI000035596632

A créé :

Décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 : art. 24-1

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

Article 23 LEGIARTI000035596634

A modifié :

Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 1

Article 24 LEGIARTI000035596636

A modifié :

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 24

Article 25 LEGIARTI000035596638

A créé :

Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 24-1

Chapitre XII : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

Article 26 LEGIARTI000035596662

A modifié :

Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 1

Article 27 LEGIARTI000035596640

A modifié :

Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 31

Article 28 LEGIARTI000035596642

A créé :

Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 31-1

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes

Article 29 LEGIARTI000035596644

A modifié :

Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 1

Article 30 LEGIARTI000035596646

A modifié :

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 30

Article 31 LEGIARTI000035596648

A créé :

Décret n°2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 30-1

Chapitre XIV : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences

Article 32 LEGIARTI000035596650

A modifié :

DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : art. 1

Article 33 LEGIARTI000035596652

A modifié :

DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 : art. 22

Article 34 LEGIARTI000035596654

A créé :

DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : art. 22-1

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 LEGIARTI000035596656

1. Au 1er août 2017, les lieutenants-colonels et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret et qui sont classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE
4e échelon	A partir de 7 ans de grade	5e échelon
4e échelon	Avant 7 ans de grade	4e échelon

Article 36 LEGIARTI000035596584

1. A l'exception des lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences et par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent décret, le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents pour les corps dont le statut est modifié par le présent décret, est attribué dans la limite de :

2. 1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;

3. 2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;

4. 3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;

5. 4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.

Article 37 LEGIARTI000036461774

1. Au 1er janvier 2021, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret bénéficient :

2. 1° D'une ancienneté de grade majorée d'une année lorsqu'ils sont classés aux 2e, 3e et 4e échelons. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ;

3. 2° D'une ancienneté d'échelon majorée d'une année lorsqu'ils sont classés au 1er échelon exceptionnel.

Article 38 LEGIARTI000035596588

1. Au 1er janvier 2022, les commandants et les officiers de grade équivalent relevant des corps dont le statut est modifié par le présent décret sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE		SITUATION NOUVELLE
2e échelon exceptionnel		1er échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel		5e échelon
4e échelon	A partir de 9 ans de grade	5e échelon
4e échelon	Avant 9 ans de grade	4e échelon

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 39 LEGIARTI000036461772

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 40 LEGIARTI000035596590

1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin