Référencearticle 36 du décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 (version du 1er août 2017)Légifrance →
1. A l'exception des lieutenants-colonels du corps des officiers logisticiens des essences et par dérogation aux dispositions du titre Ier du présent décret, le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel et des grades équivalents pour les corps dont le statut est modifié par le présent décret, est attribué dans la limite de :
2. 1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
3. 2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
4. 3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
5. 4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
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