Décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-1360 du 19 septembre 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000036461772

Texte parentLEGITEXT000035596551

Référencearticle 39 du décret n°2017-1360 du 19 septembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2017 à l'exception de celles du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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