Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601252
Texte parentLEGITEXT000035601209
Référencearticle 10 du décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et après les mots : « tous les deux ans » sont insérés les mots : « et demi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : art. 13
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