Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601226
Texte parentLEGITEXT000035601209
Référencearticle 22 du décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 25, après les mots : « Les services communs élisent » sont insérés les mots : «, pour une durée de 5 ans, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : art. 25

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035601226, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.