1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601232
Texte parentLEGITEXT000035601209
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