Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601250
Texte parentLEGITEXT000035601209
Référencearticle 9 du décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, la troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Outre un représentant du recteur, la commission comprend deux assesseurs choisis par son président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : art. 12
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