Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1365 du 20 septembre 2017
RattachementChapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000035601381
Texte parentLEGITEXT000035601349
Référencearticle 21 du décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 28
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