Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2017

NatureDécret

Signé le20 septembre 2017

Publié le22 septembre 2017

Articles27 articles en vigueur

NORINTA1629889D

IdentifiantLEGITEXT000035601349

Référence

Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : ingénieurs des services techniques. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique et rénovation du corps des ingénieurs des services techniques. Entrée en vigueur : les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des ingénieurs des services techniques. Il prévoit également une modernisation du corps des ingénieurs des services techniques. Ainsi, s'agissant des conditions d'accès au grade d'ingénieur principal, le décret crée une seconde voie d'accès, en faveur des ingénieurs ayant réussi un examen professionnel. Il crée également un troisième grade et rénove la structure de carrière du corps des ingénieurs des services techniques. Enfin, le texte prévoit, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les ingénieurs, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 29 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR EN 2017

Article 1 LEGIARTI000035601395

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000035601397

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000035601399

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 15

Article 4 LEGIARTI000035601401

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 22

Article 5 LEGIARTI000035601403

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 27

Article 6 LEGIARTI000035601405

A créé :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 27-1

Article 7 LEGIARTI000035601407

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 28

Article 8 LEGIARTI000035601409

A créé :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 28-1, art. 28-2, art. 28-3

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018

Article 9 LEGIARTI000035601411

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 5

Article 10 LEGIARTI000035601415

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 6

Article 11 LEGIARTI000035601413

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 8

Article 12 LEGIARTI000035601417

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 11

Article 13 LEGIARTI000035601365

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 13

Article 14 LEGIARTI000035601367

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 21

Article 15 LEGIARTI000035601369

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005

3. Art. 27-1

Article 16 LEGIARTI000035601371

A créé :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 27-2, art. 27-3, art. 27-4

Article 17 LEGIARTI000035601373

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 29

Article 18 LEGIARTI000035601375

A abrogé :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 30

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 19 LEGIARTI000035601377

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 2

Article 20 LEGIARTI000035601379

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 27

Article 21 LEGIARTI000035601381

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 28

Article 22 LEGIARTI000035601383

A modifié :

Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 : art. 28-3

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 23 LEGIARTI000035601385

1. Les ingénieurs des services techniques ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs des services techniques sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE	NOUVELLE SITUATION	ANCIENNETE D'ECHELON conservée dans la limite de la durée d'échelon
Grade d'ingénieur principal des services techniques	Grade d'ingénieur principal des services techniques
7e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	7e échelon	6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	5e échelon	6/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	3e échelon	5/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
Grade d'ingénieur des services techniques	Grade d'ingénieur des services techniques
10e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	6/5 Ancienneté acquise
6e échelon	6e échelon	6/5 Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	5/4 Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/3 Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2. Les ingénieurs des services techniques conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 24 LEGIARTI000035601387

1. I. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs des services techniques postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 23 du présent décret.

2. II. - Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'ingénieur hors classe des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2017 est établi, au plus tard le 15 décembre 2017.

3. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les ingénieurs principaux qui remplissent les conditions posées à l'article 28 du décret du 19 octobre 2005 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Le pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article 28-1 du décret du 19 octobre 2005 précité est calculé en fonction de l'effectif des ingénieurs des services techniques au 1er janvier 2017.

Article 25 LEGIARTI000035601389

1. I.-Les titulaires du grade d'ingénieur des services techniques qui, au 1er janvier 2018, auraient réuni les conditions pour une promotion au choix au grade d'ingénieur principal au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.

2. II.-Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 précité, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques prenant effet à compter du 1er janvier 2018 est établi conformément aux dispositions des articles 27-1 à 27-3 du décret du 19 octobre 2005 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 15 décembre 2018.

Article 26 LEGIARTI000036439818

1. Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

3. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 27 LEGIARTI000035601393

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin