RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000036439818
Texte parentLEGITEXT000035601349
Référencearticle 26 du décret n°2017-1365 du 20 septembre 2017 (version du 24 décembre 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
2. Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
3. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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