1. Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601576
Texte parentLEGITEXT000035601553
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