Article 1 LEGIARTI000035601558
1. Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2017
NatureDécret
Signé le20 septembre 2017
Publié le22 septembre 2017
Articles14 articles en vigueur
NORJUST1631496D
IdentifiantLEGITEXT000035601553
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps des greffiers des services judiciaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret relatives aux modalités d'avancement d'échelon des greffiers et greffiers principaux entrent en vigueur conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2016. Les autres dispositions modifiant la structure de carrière sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des greffiers des services judiciaires, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique qui prévoit une nouvelle structure de carrière pour les fonctionnaires appartenant à ce corps. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte en outre les modalités d'avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant au corps des greffiers des services judiciaires. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035601560
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000035601562
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000035601564
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 15
Article 5 LEGIARTI000035601566
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 18
Article 6 LEGIARTI000035601568
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 19
Article 7 LEGIARTI000035601570
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 20
Article 8 LEGIARTI000035601572
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 22
Article 9 LEGIARTI000035601574
A modifié :
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 23
Article 10 LEGIARTI000035601576
1. Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Article 11 LEGIARTI000035601578
1. A compter du 1er janvier 2017, les greffiers et les greffiers principaux sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Ancienne situation | Nouvelle situation | |
|---|---|---|
Greffier principal | Greffier principal | |
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée |
Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
10e échelon : - A partir de trois ans - Avant trois ans | 11e échelon 10e échelon | Ancienneté acquise Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | ½ de l'ancienneté acquise |
Greffier | Greffier | |
13e échelon | 13e échelon | Ancienneté acquise |
12e échelon | 12e échelon | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e échelon | 3/4 de l'ancienneté acquise |
10e échelon : - A partir d'un an - Avant un an | 10e échelon 9e échelon | Ancienneté acquise au-delà d'1 an Trois fois l'ancienneté acquise |
9e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
8e échelon | 7e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
7e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |
Article 12 LEGIARTI000035601580
1. Les greffiers inscrits au tableau d'avancement au grade de greffier principal, établi au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11.
2. Les greffiers reclassés en application de l'article 11 qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de greffier principal au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret. Les agents promus, au titre du présent alinéa, au grade de greffier principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de greffier à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de greffier principal sans ancienneté d'échelon conservée.
Article 13 LEGIARTI000035601582
1. A l'exception du 1° de l'article 5, qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, et des articles 2 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 14 LEGIARTI000035601584
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 2017).