Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601568
Texte parentLEGITEXT000035601553
Référencearticle 6 du décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015 : art. 19
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