1. A l'exception du 1° de l'article 5, qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, et des articles 2 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2017-1368 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601582
Texte parentLEGITEXT000035601553
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